Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. L’infirmière ou l’infirmier doit respecter tout engagement qu’il a pris avec le Conseil d’administration, le comité exécutif ou le secrétaire de l’Ordre, un syndic ou le comité d’inspection professionnelle.
